Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 3 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642578
- Date
- 3 novembre 1971
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Question juridique
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source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT EN GRADE..* OBLIGATIONS DES COMMISSIONS D'AVANCEMENT. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES..* COMMISSIONS D'AVANCEMENT - OBLIGATIONS. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE..* RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE D'UNE CHANCE SERIEUSE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE. - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.* COMMISSION D'AVANCEMENT N'AYANT PAS EPUISE SON POUVOIR. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE..* PERTE D'UNE CHANCE SERIEUSE - PERTE D'UN CHANCE SERIEUSE D 'AVANCEMENT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 3 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642578
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel