Conseil d'État · SECTION — 25 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642583
- Date
- 25 février 1972
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* EXISTENCE - LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE D'UN AGENT ATTEINT D'UNE INCAPACITE RESULTANT D'UNE MALADIE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGES..* - CONGE DE MALADIE - CONGE DE MALADIE OU LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. | - CONGE DE LONGUE DUREE - CONGE DE LONGUE DUREE OU LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE..* [ ARTICLE L. 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ] - MISE A LA RETRAITE D 'OFFICE OU LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT..* LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 25 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642583
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel