Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 18 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642587
- Date
- 18 février 1972
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE..* CIRCULAIRE DU 29 MAI 1970. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - ACTES REGLEMENTAIRES..* DECRET DU 4 AOUT 1962 - ILLEGALITE DE LA CIRCULAIRE DU 29 MAI 1970. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* FRAIS DE DEPLACEMENT - PASSAGE PAR VOIE AERIENNE EN 1ERE CLASSE - DECRET DU 4 AOUT 1962 ET CIRCULAIRE DU 24 MAI 1970. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* CIRCULAIRE - CIRCULAIRE DU 29 MAI 1970. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - ABSENCE DE DELAIS..* DELAIS DE DISTANCE - ARTICLE 1033-2. DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 18 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642587
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel