Conseil d'État · SECTION — 17 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642589
- Date
- 17 décembre 1971
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Question juridique
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source officielleASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS COMMUNES. - FONCTIONNEMENT - PARTICIPATION DES ASSOCIES..* DROIT DES ASSOCIES D'OBTENIR COMMUNICATION COMPLETE DES DOCUMENTS CONCERNANT L'ASSOCIATION. | ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - FONCTIONNEMENT. - ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE..* PARTICIPATION DES ASSOCIES AU FONCTIONNEMENT - DROIT DE COMMUNICATION COMPLETE DES DOCUMENTS CONCERNANT L'ASSOCIATION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 17 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642589
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel