Conseil d'État · SECTION — 10 juillet 1970

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11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Qualité des membres de l'association syndicale - Associé n'ayant pas la qualité de propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de l'association syndicale - Association syndicale illégale. | 11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES - Taxes syndicales - Illégalité d'une taxe perçue au profit d'une association syndicale illégale. | 11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recevabilité du recours direct contre l'arrêté préfectoral autorisant une association syndicale, en l'absence de recours administratif préalable [articles 13 et 17 de la loi du 21 juin 1865]. | 17-03-02-02-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Droits antérieurs à l'édit de Moulins - Lettres patentes accordant des droits. | 17-03-02-08-02,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Propriété privée - Interprétation de lettres patentes émanant de l'autorité souveraine dans l'exercice de son pouvoir administratif. | 17-04-01-02,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Absence de renvoi devant la juridiction judiciaire de l'interprétation de lettres patentes conférant des droits et émanant de l'autorité souveraine dans l'exercice de son pouvoir administratif. | 24-01-01-02,RJ3 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Litige antérieur à la loi du 28 novembre 1963. | 24-01-03,RJ3 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Inaliénabilité et imprescriptibilité. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Recours direct contre l'arrêté préfectoral autorisant une association syndicale, en l'absence de recours administratif préalable [articles 13 et 17 de la loi du 21 juin 1865]. | 54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Recevabilité - Conclusions ayant un objet différent de celui des conclusions principales.