Conseil d'État6 / 3 SSR
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 12 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642603
- Date
- 12 février 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* CONSULTATION DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES - ESTIMATION DES BIENS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 12 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642603
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel