Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 10 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642605
- Date
- 10 mars 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION..* RESPONSABILITE SOLIDAIRE. ABSENCE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION..* PREJUDICE INDEMNISABLE. | - COUT DES TRAVAUX DE REFECTION ET NON PRISE EN COMPTE D 'UNE MOINS VALUE. | - DATE D'EVALUATION. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS..* CHARGE DES DEPENS. PARTAGE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 10 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642605
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel