Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 17 mars 1971

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES..* SUSPENSION OU REDUCTION DES DROITS DE DOUANE [ ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DES DOUANES ]. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - QUESTIONS GENERALES - PLURALITE DE MOTIFS. - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES..* HABILITATION DU GOUVERNEMENT A SUSPENDRE OU REDUIRE LES DROITS DE DOUANE [ ARTICLE 9 DU CODE DES DOUANES ]. | AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS. - REGIME DOUANIER. - SUSPENSION OU REDUCTION DES DROITS DE DOUANE [ART. 8 ET 9 DU CODE DES DOUANES]..* [ ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DES DOUANES ] - CONDITIONS. | COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - COMMERCE EXTERIEUR. - REGIME DOUANIER. - SUSPENSION OU REDUCTION DES DROITS DE DOUANE [ART. 8 ET 9 DU CODE DES DOUANES]..* CONDITIONS. ARTICLE 9 DU CODE DES DOUANES ]. | COMMUNAUTES EUROPEENNES. - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE. - PROTOCOLE DU 25-03-1957 ANNEXE AU TRAITE DE ROME. - REGIMES PARTICULIERS D'IMPORTATION. - MODIFICATIONS APPORTEES A CES REGIMES..* POUVOIRS DES ETATS. | COMPETENCE. - COMPETENCE DE LA JURIDICTION - INTERPRETATION DES TRAITES EUROPEENS [CEE - CECA - EURATOM]. - PROTOCOLE DU 25-03-1957 ANNEXE AU TRAITE DE ROME. - ACTE CLAIR..* ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL..* CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES AU SENS DE L'ARTICLE 9 DU CODE DES DOUANES.