Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 3 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642610
- Date
- 3 mars 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIETE. - SERVITUDES .* SERVITUDES DE PASSAGE ET D'APPUI DE LIGNES ELECTRIQUES - PROCEDURE - ARRETE DESIGNANT LE MARI ET NON SA FEMME. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ARRETE DE CESSIBILITE..* MENTION EXACTE DU NOM DES PROPRIETAIRES - MARI ET FEMME.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 3 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642610
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel