Conseil d'État — 2 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642613
- Date
- 2 octobre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Elèves des écoles de formation professionnelle ayant la qualité de stagiaires. | 36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Mesures y ouvrant droit. | 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - | 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Formes du licenciement - Licenciement non disciplinaire d'un inspecteur élève du cadastre [article 17 du décret du 28 juillet 1960]. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Aptitude à exercer une fonction publique : inspecteurs-élèves de l'école du cadastre.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642613
Données disponibles
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