Conseil d'État — 14 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642615
- Date
- 14 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES [1] Délai pour procéder à l'évaluation de l'indemnité [article 57 de la loi du 21 décembre 1961]. [2] Evaluation non contradictoire des dommages. | 57-02-05-04-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DU FOND - Détermination du délai nécessaire pour statuer sur la demande du sinistré.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 14 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642615
Données disponibles
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