Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 18 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642623
- Date
- 18 octobre 1972
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Solution
source officielle- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - | OBLIGATION DE RESIDENCE - MEMBRES DU CORPS MEDICAL DES CENTRES HOSPITALIERS - CONSEQUENCES. | - SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - | OBLIGATION DE RESIDENCE - CONSEQUENCES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 18 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642623
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel