Conseil d'État3 / 5 SSR
Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 28 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642638
- Date
- 28 avril 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* PRECAUTIONS INSUFFISANTES. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* EXCAVATION AU MILIEU DE LA CHAUSSEE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 28 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642638
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel