Conseil d'État · ASSEMBLEE — 28 janvier 1972

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- LA SUPPRESSION DE LA REDUCTION D'ANCIENNETE D'ECHELON PARMI LES PEINES INFERIEURES A L'ABAISSEMENT D'ECHELON. | - LA DISPENSE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE POUR L'UN DES DEGRES D'UNE SANCTION ALORS QUE CETTE CONSULTATION CONTINUE A ETRE REQUISE POUR L'AUTRE DEGRE DE LA MEME SANCTION. | AUCUN BESOIN PROPRE AUX SERVICES DE POLICE NE NECESSITAIT DE PREVOIR : DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE. ADMINISTRATIVE PARITAIRE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES..* - EGALITE DES SEXES - DEROGATION JUSTIFIEE. | - CONDITIONS TOUCHANT AUX LOIS SUR LE RECRUTEMENT DE L 'ARMEE - PERSONNELS DE POLICE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - STAGE ET TITULARISATION..* STAGE - SITUATION DU STAGIAIRE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - AFFECTATION ET MUTATION. - MUTATION..* MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE - EXCLUSION DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE - PERSONNELS DE POLICE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS. - PERSONNELS DE POLICE..* - DEROGATIONS JUSTIFIEES. | - DEROGATIONS NON JUSTIFIEES. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES..* DEROGATIONS AUX ATTRIBUTIONS NORMALES. | - DEROGATIONS JUSTIFIEES. | - DEROGATIONS NON JUSTIFIEES. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES..* ATTRIBUTIONS - LIMITATION DE CELLES-CI - PERSONNELS DE POLICE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - DROIT SYNDICAL..* - NECESSITE DE SAUVEGARDER L'INDEPENDANCE DU SERVICE. | - CONCILIATION AVEC LE RESPECT DE LA DISCIPLINE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS S ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - DEVOIR DE RESERVE ..* FONCTIONNAIRES DE POLICE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - OBLIGATION TENANT A LA PROFESSION DU CONJOINT..* FONCTIONNAIRES DE POLICE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - SANCTIONS..* - ILLEGALITE DE LA MODIFICATION DE L'ORDRE DE GRAVITE DES SANCTIONS. | - ILLEGALITE DE LA SUPPRESSION D'UNE PEINE. | - LEGALITE DE LA CREATION D'UN DOUBLE DEGRE A L'INTERIEUR D'UNE MEME SANCTION. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - PROCEDURE..* DEROGATIONS A LA PROCEDURE NORMALE [ ARTICLE 2 DU STATUT ]. | - LEGALITE. | - ILLEGALITE. | EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE DECRET DU 24 JANVIER 1968 RELATIF AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE A PU LEGALEMENT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES PREVOIR QUE : | - LA COMPETENCE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SERAIT LIMITEE AUX QUESTIONS RELATIVES A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES. | - LE CANDIDAT A UN TEL EMPLOI DEVRAIT JUSTIFIER, LE CAS ECHEANT, " AVOIR ETE LEGALEMENT DISPENSE " DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. | - LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE INTERESSE POURRAIENT ETRE PRONONCEES SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE. | - CERTAINS MANQUEMENTS POURRAIENT ETRE SANCTIONNES SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, NI POSSIBILITE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE.