Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 19 janvier 1972

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 116 DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1959. | SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PRIVES..* MAISONS D'ENFANTS. | - FIXATION DES PRIX DE JOURNEE - MODALITES DE PRISE EN COMPTE DU DEFICIT D'UN EXERCICE ANTERIEUR [ ARTICLE 33 ET 34 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ]. | - CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 116 DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1959.