Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 7 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642657
- Date
- 7 janvier 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - DROIT DU CREANCIER GAGISTE..* ABSENCE DE DROIT DE RETENTION SUR L'INDEMNITE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 7 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642657
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel