Conseil d'État3 / 5 SSR
Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 19 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642667
- Date
- 19 janvier 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI -.* EFFETS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 19 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642667
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel