Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 19 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642673
- Date
- 19 mai 1971
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - COMPETENCE POUR OPPOSER LA DECHEANCE..* DECHEANCE OPPOSEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE - REGULARISATION PAR UNE AUTORITE COMPETENTE POUR OPPOSER LA DECHEANCE. | OUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - CAPITAL DE RECONVERSION. - REGIME RESULTANT DE L'ARRETE DU 06-06-1968..* CONDITIONS D'OCTROI.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 19 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642673
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel