Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 21 mai 1971

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROIT.* DECISION A OBJET PUREMENT PECUNIAIRE - NOTION - FIXATION D'UN INDICE DE REMUNERATION. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - ABSENCE : MOTIF DE LA NATURE DE CEUX....* CAS OU L'ADMINISTRATION TOUT EN SE CROYANT LIEE N'A PAS COMMIS UNE ERREUR DE DROIT - OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* DECISIONS NON CREATRICES DE DROITS - DECISION A OBJET PUREMENT PECUNIAIRE - NOTION - FIXATION D'UN INDICE DE REMUNERATION. | COMPTABILITE PUBLIQUE. - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES..* COUR DES COMPTES - PORTEE D 'OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - QUESTIONS D 'ORDRE GENERAL..* CARACTERE NON CREATEUR DE DROITS DE LA DECISION FIXANT UN INDICE DE REMUNERATION.