Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 26 mai 1971

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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - NOTATION. - PROCEDURE DE LA REVISION DE LA NOTE CHIFFREE [ART. 6 DU DECRET DU 14-02-1959] - SAISINE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE - EFFETS.* EFFET CONSERVATOIRE DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - NOTATION. - PROCEDURE DE LA REVISION DE LA NOTE CHIFFREE [ART. 6 DU DECRET DU 14-02-1959] - SAISINE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE - DELAIS.* DELAI NORMAL DE DEUX MOIS EN L'ABSENCE DE TEXTE CONTRAIRE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - NOTATION. - PROCEDURE DE LA REVISION DE LA NOTE CHIFFREE [ART. 6 DU DECRET DU 14-02-1959] - SAISINE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE - POINT DE DEPART DES DELAIS DE RECOURS.* DECISION IMPLICITE - NON APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 65-29 DU 11 JANVIER 1965. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - NOTATION. - MODALITES DE FIXATION ET DE PEREQUATION DES NOTES - RECHERCHE DE CRITERES UNIFORMES DE NOTATION.* LEGALITE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS.* DECISION IMPLICITE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - NON APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 65-29 DU 11 JANVIER 1965. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS.* SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE [ ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - DELAI NORMAL DE DEUX MOIS. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS.* SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - EFFET CONSERVATOIRE DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX.