Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 26 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642677
- Date
- 26 mai 1971
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source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - NOTATION. - PROCEDURE DE LA REVISION DE LA NOTE CHIFFREE [ART. 6 DU DECRET DU 14-02-1959] - SAISINE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE - EFFETS.* EFFET CONSERVATOIRE DU DELAI DE RECOURS HIERARCHIQUE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS.* SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - EFFET CONSERVATOIRE DU DELAI DE RECOURS HIERARCHIQUE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 26 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642677
Données disponibles
- Texte intégral