Conseil d'État · ASSEMBLEE — 28 mai 1971

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES..* ABSENCE. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - PREMIER MINISTRE..* COMPETENCE DES UNIVERSITES ET NON DU PREMIER MINISTRE [ ARTICLE 11 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ]. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTRES AUTORITES..* UNIVERSITES - [ ARTICLE 11 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ]. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* SUBDELEGATION ILLEGALE [ ARTICLE 10 DU DECRET DU 14 MARS 1970 ]. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU 12-11-1968..* ARTICLE 11 - NOTION D'AUTONOMIE - PORTEE. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - DECRET DU 14-03-1970.* - ABSENCE DE VALIDATION DE L'ARTICLE 6 PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970. | - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER. | - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 1O.