Conseil d'État6 / 3 SSR
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 19 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642682
- Date
- 19 mai 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleARMEES. - COMBATTANTS..* COMBATTANTS VOLONTAIRES - ENGAGES VOLONTAIRES [ ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 AOUT 1953 ]. | - CARACTERE D'ACTE VOLONTAIRE DE L'ENGAGEMENT - NOTION. | - ENGAGEMENT CONTRACTE PAR UN PERSONNEL " DANS SES FOYERS ".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 19 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642682
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel