Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 21 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642683
- Date
- 21 mai 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - CAS OU UNE NOUVELLE EXPERTISE EST OBLIGATOIRE. | POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPECIALES. - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE..* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - CAS OU UNE NOUVELLE EXPERTISE EST OBLIGATOIRE. | PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* CAS PARTICULIER DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CAS OU UNE NOUVELLE EXPERTISE EST OBLIGATOIRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 21 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642683
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel