Conseil d'État5 / 1 SSR
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 28 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642684
- Date
- 28 mai 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleVICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. - DEPORTES RESISTANTS - DEPORTATION DANS UN LIEU OUVRANT DROIT A LA CARTE [ART. L 272 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D 'INVALIDITE].* ABSENCE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 28 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642684
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel