Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 5 mai 1971

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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D 'AGE. - PROLONGATION D'ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE [ART. 2 DU DECRET DU 18-12-1948]. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR..* CONTROLE RESTREINT. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE RESTREINT..* PROLONGATION D'ACTIVITE U DELA DE LA LIMITE D'AGE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM.* PROLONGATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES [ ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE L948 ]. | SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - CASSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - PROLONGATION D'ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE [ART. 2 DU DECRET DU 18-12-1948 RENDU APPLICABLE PAR L'ART. 98 DU DECRET DU 20-05-1955]..* CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT.