Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 19 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642686
- Date
- 19 mai 1971
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source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES..* JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE. | - LITIGE RELATIF A UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS POUR OBTENIR LA REPETITION DE SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE. | - ACTION EN RESPONSABILITE POUR FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION DANS L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES DOMMAGES DE GUERRE. | RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE..*
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 19 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642686
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel