Conseil d'État · SECTION — 21 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642687
- Date
- 21 mai 1971
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Question juridique
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Solution
source officielle17-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Pensions mixtes [article L. 48 du Code des pensions civiles et militaires de retraite] - Limite de la compétence du juge administratif de droit commun. | 48-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - COMPETENCE -Pensions mixtes.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 21 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642687
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel