Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 9 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642689
- Date
- 9 juin 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - REGIME DES CUMULS DE RETRAITES DE REMUNERATIONS ET DE FONCTIONS [DECRET DU 29-10-1936].* CONDITIONS D'APPLICATION - ACTIVITES DISTINCTES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 9 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642689
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel