Conseil d'État1 / 4 SSR
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 1 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642690
- Date
- 1 octobre 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCOMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - QUESTIONS COMMUNES. - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [ART. 97 DU CAC].* REFUS - CONDITIONS - ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES. | POLICE ADMINISTRATIVE. - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE. - POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L'AUTORITE DE POLICE..* REFUS - CONDITIONS.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 1 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642690
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel