Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 1 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642692
- Date
- 1 octobre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE..* OBLIGATION DE SIGNALER UN DANGER. | COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - POLICE DE LA SECURITE..* SECURITE DE LA VOIE PUBLIQUE - OBLIGATION DE SIGNALISATION. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE..* POLICE MUNICIPALE - DEFAUT DE SIGNALISATION D'UN DANGER SUR LA VOIE PUBLIQUE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 1 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642692
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel