Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 15 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642696
- Date
- 15 octobre 1971
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE REPRESENTANT PAS CE CARACTERE.* PROTOCOLE D 'ACCORD INTERVENU ENTRE LE GOUVERNEMENT ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - ACTES REGLEMENTAIRES..* DECRET DU 24 JANVIER 1968 [ ARTICLE 30 ]. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CADUCITE..* PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE LE GOUVERNEMENT ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES ET NE RENDANT PAS UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE CADUQUE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES..* DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL - COMPENSATION DES SERVICES ACCOMPLIS AU-DELA DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL [ ARTICLE 30 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 15 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642696
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel