Conseil d'État3 / 5 SSR
Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 6 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642698
- Date
- 6 octobre 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE..* DESORDRES AFFECTANT DES OUVRAGES DISTINCTS DE CEUX EXECUTES PAR LES CONSTRUCTEURS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 6 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642698
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel