Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 1 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642700
- Date
- 1 octobre 1971
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source officielleAGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* ECART EN POINTS - REGLE DE L'EQUIVALENCE NON RESPECTEE. | AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.* ESTIMATION DE LA VALEUR DES PARCELLES REMEMBREES. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR..* MANDATAIRE - REGULARISATION DE LA DEMANDE - DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS..* MANDATAIRE - REGULARISATION DE LA DEMANDE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - REQUETE COLLECTIVE..* REGULARISATION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 1 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642700
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel