Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 8 octobre 1971

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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - INTEGRATION DE PERSONNELS N 'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE.* INTEGRATION DU PERSONNEL DES GREFFES DANS LE CORPS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES [ LOI DU 3O NOVEMBRE 1965 ]. | - MODALITES D'INTEGRATION. | - SERVICES POUVANT ETRE PRIS EN COMPTE - DECRET DU 2O JUIN 1967. | - APPRECIATION DE LA VALEUR RESPECTIVE DES CANDIDATS. | - MODALITES DE RECONSTITUTION DE CARRIERE - SERVICES POUVANT ETRE PRIS EN COMPTE - DECRET DU 20 JUIN 1967. | JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE..* GREFFIERS - INTEGRATION DU PERSONNEL DES GREFFES DANS LES CORPS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES [ LOI DU 30 NOVEMBRE 1965 ]. | - MODALITES D'INTEGRATION. | - SERVICES POUVANT ETRE PRIS EN COMPTE - DECRET DU 20 JUIN 1967. | - APPRECIATION DE LA VALEUR RESPECTIVE DES CANDIDATS. | - MODALITES DE RECONSTITUTION DE CARRIERE - SERVICES POUVANT ETRE PRIS EN COMPTE - DECRET DU 20 JUIN 1967. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..* APPRECIATION DE LA VALEUR RESPECTIVE DES CANDIDATS. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - CHARGES ET OFFICES. - GREFFIERS..* INTEGRATION DU PERSONNEL DES GREFFES DANS LES CORPS DES FONCTIONNAIRESDES SERVICES JUDICIAIRES [ LOI DU 30 NOVEMBRE 1961 ]. | - MODALITES D'INTEGRATION. | - SERVICES POUVANT ETRE PRIS EN COMPTE - DECRET DU 20 JUIN 1967. | - APPRECIATION DE LA VALEUR RESPECTIVE DES CANDIDATS. | - MODALITES DE RECONSTITUTION DE CARRIERE - SERVICES POUVANT ETRE PRIS EN COMPTE - DECRET DU 20 JUIN 1967.