Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 10 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642709
- Date
- 10 octobre 1973
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Solution
source officielle- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. - | OBJET DE LA PROCEDURE - PRELEVEMENT DE TERRES NECESSAIRES A L'ELARGISSEMENT D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE - ILLEGALITE. | - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - | ABSENCE - PRELEVEMENT DE TERRES NECESSAIRES A L 'ELARGISSEMENT D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 10 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642709
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel