Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 31 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642711
- Date
- 31 octobre 1973
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source officielle- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - | MARCHES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CONSTRUISANT LES AUTOROUTES. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - CLAUSES CONTRACTUELLES D'EXONERATION. - | MARCHES PASSE ENTRE UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D 'AUTOROUTE ET UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES PAR LE FONCTIONNEMENT DU CHANTIER - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ENGAGEE SAUF FAUTE LOURDE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 31 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel