Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 21 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642724
- Date
- 21 janvier 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC..* VOIES PUBLIQUES - OCCUPATIONS PRIVATIVES - CONDITIONS D'ABROGATION D'UNE PERMISSION DE VOIRIE. | DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION.* OCCUPATIONS PRIVATIVES - PERMISSIONS DE VOIRIE - CONDITIONS D 'ABROGATION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 21 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642724
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel