Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 12 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642727
- Date
- 12 janvier 1972
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION..* AVIS CONFORME. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ DECRET N. 63.1346 DU 24-12-1963 ] - NATURE DE L'AVIS CONFORME DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 12 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642727
Données disponibles
- Texte intégral