Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 5 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642737
- Date
- 5 janvier 1972
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Question juridique
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source officiellePOLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - PERMIS DE CONDUIRE. - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE.* PROCEDURE ADMINISTRATIVE - COMMISSION MEDICALE DEPARTEMENTALE - QUALITE DE MEDECIN GENERALISTE. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS..* VALEUR JURIDIQUE DES QUALIFICATIONS ATTRIBUEES PAR LES ORDRES PROFESSIONNELS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 5 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642737
Données disponibles
- Texte intégral