Conseil d'État
Conseil d'État — 22 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642741
- Date
- 22 mars 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle61-02-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION -Décret du 27 novembre 1962 relatif au reclassement des praticiens d'Algérie.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642741
Données disponibles
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