Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 1 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642742
- Date
- 1 mars 1972
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source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE..* ENTREPRENEUR ET MAITRE DE L'OUVRAGE - CLAUSE DE RESPONSABILITE - PORTEE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - CLAUSES CONTRACTUELLES..* PORTEE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 1 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642742
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel