Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 24 mars 1972

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* - MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX DROITS CIVIQUES - FIXATION DE LA DUREE MAXIMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU DES CHAMBRES D'AGRICULTURE. | - MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES - FIXATION DE LA DUREE MAXIMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU DES CHAMBRES D'AGRICULTURE. | - MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS AU REGARD DE L'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - FIXATION DE LA DUREE MAXIMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU DES CHAMBRES D'AGRICULTURE. | - MESURE NE CREANT PAS UNE CATEGORIE NOUVELLE D 'ETABLISSEMENTS PUBLICS - FIXATION DE LA DUREE MAXIMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU DES CHAMBRES D'AGRICULTURE. | - MESURE NE TOUCHANT PAS AU REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES - FIXATION DE LA DUREE MAXIMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.