Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 1 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642748
- Date
- 1 mars 1972
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source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE..* ABSENCE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE..* IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES DE LA VILLE DE LYON AIENT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE DANS LE TRANSPORT DU BLESSE APRES L'ACCIDENT ET DANS L'ADMINISTRATION DES SOINS QUI LUI ONT ETE DISPENSES. ABSENCE DE FAUTE DE SERVICE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 1 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642748
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel