Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 22 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642749
- Date
- 22 mars 1972
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Question juridique
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source officielleSECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - EXERCICE DE LA TUTELLE..* IMPOSSIBILITE POUR LE MINISTRE STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 171, D'INVOQUER LA MECONNAISSANCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE. | SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE..* CONVENTIONS COLLECTIVES - PORTEE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 22 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642749
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel