Conseil d'État · SECTION — 17 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642753
- Date
- 17 mars 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE. - EN MATIERE FISCALE..* CONTRIBUTIONS INDIRECTES - CONSEQUENCES EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. | PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION. - RECOURS DIRECT..* ABSENCE - CONTRIBUTION INDIRECTE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 17 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642753
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel