Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 17 mars 1972

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE..* ABSENCE - ILLEGALITE DE LA CIRCULAIRE DU 6 NOVEMBRE 1964. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* SURVEILLANTES GENERALES DES LYCEES DE JEUNES FILLES - ILLEGALITE DE LA CIRCULAIRE DU 6 NOVEMBRE 1964. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE..* PERTE D'UNE CHANCE D 'ACCEDER A UN EMPLOI PLUS ELEVE. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* LITIGE DISTINCT - NOTION. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE..* ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIVATION D'UNE CHANCE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE..* PRIVATION D'UNE CHANCE.