Conseil d'État5 / 3 SSR
Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 10 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642758
- Date
- 10 mars 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT..* LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI [ ARTICLE 584 C.A.C. ] - EMPLOIS SIMILAIRES - NOTION. | COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - EMPLOIS COMMUNAUX..* EMPLOIS SIMILAIRES [ ARTICLE 584 C.A.C. ] - NOTION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 10 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642758
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel