Conseil d'État · SECTION — 5 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642761
- Date
- 5 mai 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* ABSENCE - EXPROPRIATION. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* DETOURNEMENT DE POUVOIR - ABSENCE. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE..* PUBLICITE - NOTIFICATION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 5 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642761
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel