Conseil d'État1 / 4 SSR
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 3 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642773
- Date
- 3 mai 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION - MODE DE CALCUL.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 3 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642773
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel